Statuts juridiques des eaux

Eaux libres

Par définition, une eau libre est un cours d’eau, un plan d’eau naturel ou artificiel établi sur cours d’eau ou sur source, ne faisant pas obstacle à la libre circulation des poissons.

Eaux closes

Le décret du 15 mai 2007 définit une eau close comme étant :

« un fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel . Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa précédent. » Dans une eau close, la réglementation pêche ne s’applique pas. Le poisson appartient au propriétaire. Celui-ci a la possibilité d’élever des poissons carnassiers mais en aucun cas d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art. R.432-5 du Code de l’Environnement, par exemple : poisson-chat, perche-soleil, écrevisse américaine…).