Règlementation

Statuts juridiques des eaux

Eaux libres

Par définition, une eau libre est un cours d’eau, un plan d’eau naturel ou artificiel établi sur cours d’eau ou sur source, ne faisant pas obstacle à la libre circulation des poissons.

Eaux closes

Le décret du 15 mai 2007 définit une eau close comme étant :

« un fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel . Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa précédent. » Dans une eau close, la réglementation pêche ne s’applique pas. Le poisson appartient au propriétaire. Celui-ci a la possibilité d’élever des poissons carnassiers mais en aucun cas d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art. R.432-5 du Code de l’Environnement, par exemple : poisson-chat, perche-soleil, écrevisse américaine…).

Domaine public

Les cours d’eau du domaine public appelés aussi cours d’eau domaniaux sont les cours d’eau navigables ou flottables (canalisés ou non) et les canaux. Sur l’ensemble de ces cours d’eau, le droit de pêche appartient à l’Etat. Ainsi, toute personne, détenant une carte de pêche, peut pêcher dans les lots du domaine public.

Domaine privé

Les cours d’eau du domaine privé regroupent l’ensemble des cours d’eau qui n’appartiennent pas à l’Etat. Le droit de pêche, rattaché à la propriété, appartient de ce fait aux propriétaires riverains. Ainsi, pour pêcher dans des lots du domaine privé, il est indispensable d’avoir l’autorisation du titulaire du droit de pêche, à savoir le propriétaire riverain.

Classement administratif des cours d’eau : eau de 1^ère et de 2^ème catégorie piscicole

Le classement administratif des cours d’eau est défini par l'article L. 436-5 du Code de l'Environnement. Il est fait une distinction entre les cours d’eau de première catégorie piscicole, essentiellement peuplés de poissons salmonidés, et les cours d’eau de seconde catégorie piscicole qui regroupent l’ensemble des autres cours d’eau non classés en première catégorie. L’article L. 436-5 est complété par l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1988 relatif au classement des cours d’eau, canaux et plan d’eau de 1^ère catégorie et qui précise, dans le département du Bas Rhin, la liste des cours d’eau de première catégorie piscicole.

Modes de pêche

Modes de pêche autorisés

Sont autorisés aux pêcheurs à la ligne l’emploi de :

• 4 lignes au plus dans les eaux de 2^ème catégorie (plus de détails dans le tableau ci-dessous)
• 2 lignes au plus dans les eaux de 1^ère catégorie du domaine public (plus de détails dans le tableau ci-dessous)
• 1 ligne au plus dans les eaux de 1^ère catégorie du domaine privé
• 6 balances à écrevisses d’un diamètre de 30 cm maximum et de mailles de 10 mm minimum
• 1 carafe à vairon de 2 litres maximum

Les lignes, montées sur une canne, comportent 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus.

Procédés et modes de pêche interdits

- En vue de protéger les frayères des salmonidés la pêche en marchant dans l’eau est interdite jusqu’au 15 avril inclus dans les cours d’eau de 1^ère catégorie du Bas-Rhin en application de l’article R436-32-II du code de l’environnement.

- Il est interdit d’utiliser comme appât ou amorce :

• Les œufs de poissons qu’ils soient naturels ou artificiels : dans les eaux de 1^ère et de 2^ème catégorie.
• Les poissons concernés par une taille légale de capture, protégés (lamproies, corégones, saumon, truites, omble chevalier, aloses, ombre commun, brochet, barbeau méridional, vandoise, ide mélanote, bouvière, loches, blennie fluviatile, apron), susceptibles de créer des désordres biologiques (poisson-chat et perche-soleil) ou absents de la liste des espèces autochtones françaises (pseudorasbora, gobies, aspe…) : dans les eaux de 1^ère et de 2^ème catégorie.
• Dans les eaux de 1^ère catégorie, les asticots et autres larves de diptères (vers de vase, fifises…).
• En 2^ème catégorie, pendant la fermeture spécifique de la pêche du brochet, de pratiquer la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et à tous leurres ou appâts susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle.

- Dans les eaux de 1^ère et de 2^ème catégorie, il est également interdit:

• d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à capturer le poisson autrement que par la bouche (usage de l'épuisette et de la gaffe permis pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré).
• de pêcher à l'aide de filets.
• de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau.
• de se servir d'armes à feu, de fagots, de lumières ou feux, de matériel de plongée subaquatique, d'un trimmer, de lignes de traîne.

Période d'ouverture et horaires

Période d'ouverture

Dans le département du Bas-Rhin, la pêche est autorisée durant les périodes d’ouverture générale suivantes :

- Eaux de 1ère catégorie piscicole : du 2^ème samedi de mars au 3^ème dimanche de septembre inclus

- Eaux de 2ème catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre.

Cependant un certain nombre d’espèces sont concernées par des périodes d’ouverture spécifiques que vous retrouverez sur l'avis annuel disponible dans les "Documents à télécharger"

Horaires

La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil et plus d’une demi-heure après le coucher du soleil.

Vous pouvez consulter l'éphéméride de l'année en cours pour le Bas-Rhin dans les "Documents à télécharger"

Cependant, la pêche de la carpe peut être autorisée toute la nuit en respectant des parcours, des périodes et des dispositions définies dans l'Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le Bas-Rhin.

Pêche de la carpe de nuit :

Parcours ouverts toute l’année

Domaine public fluvial :

La pêche de la carpe de nuit est autorisée, du 1^er avril (inclus) au matin au 31 octobre (inclus) selon les dispositions ci-après sur les secteurs suivants :

Les chenaux d'accès aux différents ports en communication avec le Rhin sont exclus de ces secteurs.

Tailles légales et nombres de captures

TAILLES DE CAPTURES

Afin d’assurer au minimum une reproduction aux espèces les plus convoitées, des tailles légales de capture sont appliquées comme suit :

*La taille minimale de capture des truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine est fixée à 23 cm sur la Bruche et ses affluents, en amont de la RD392 à Schirmeck.

En raison du caractère montagneux de certaines portions de cours d’eau sur sol acide, la taille minimale de capture des truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine est fixée à 20 cm sur les cours d’eau suivants :

- Giessen et affluents en amont de la scierie Haas (Commune de Neubois)

- Andlau et affluents en amont du pont de chemin de fer à Barr à Eichhoffen

- Kirneck et affluents

- Ehn et affluents en amont du pont de la rue du G^al Gouraud à Obernai

- Affluents de la Bruche entre Schirmeck et le pont de la D392 à Dinsheim

- Mossig et affluents en amont du pont de la D224 à Romanswiller

- Zinsel du sud et affluents en amont du pont de la D133 à Oberhof

- Affluents de la Zinsel du Sud en amont du pont de l’A4 à Steinbourg

- Mosselbach et affluents en amont du viaduc de l’ex chemin de fer à Otterswiller

- Moder et affluents en amont de la confluence Moder/Rosteig à Wingen sur Moder

- Affluents de la Moder en amont de la confluence Moder/Rothbach à Pfaffenhoffen

- Rothbach et affluents

- Affluents de la Sauer en amont du pont de la D250 à Gunstett

- Seltzbach et affluents en amont de la D114 à Merkwiller-Pechelbronn

- Isch, Burbach, Soolbach, Spiegelbach, Pettersbach (et leurs affluents)

NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES:

• Dans les eaux classées en 1ère catégorie et en 2e catégorie, le nombre de captures est limité à 6 salmonidés par jour et par pêcheur.
• Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, par pêcheur et par jour, est fixé à deux maximum.
• Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.

Protection des espèces

Afin de protéger les peuplements aquatiques autochtones :

• Il est interdit d’introduire des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : poisson-chat, .
• Il est interdit d’introduire et de transporter vivantes des espèces exotiques envahissantes: perche-soleil, pseudorasbora, écrevisse de Louisiane, écrevisse signal, écrevisse américaine
  
• Il est interdit d’introduire des espèces n’appartenant pas à la liste des espèces autochtones françaises : amours, gobies, esturgeons autres que sturio …
• En 1^ère catégorie, il est interdit d’introduire des espèces carnassières autres que les salmonidés (brochet, sandre, perche, silure…).

Photo: Pseudorasbora

Réserves de pêche

Il est interdit de pêcher :

• Dans les dispositifs assurant le franchissement des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau (passes à poissons).
• Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur d’un bâtiment, comme par exemple un moulin.
• A partir des barrages et écluses, et sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une seule ligne (il peut toutefois être instauré une réserve temporaire à l'aval et/ou à l'amont d'un barrage: voir ci-dessous).
• Dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau dont le niveau est abaissé artificiellement. Toutefois, la pêche reste autorisée dans la mesure où l’abaissement ne perturbe pas la vie et la circulation du poisson.
• Dans les réserves temporaires créées par le préfet pour une durée maximum de 5 ans.

Pour connaitre en détail ces réserves temporaires de pêche, reportez-vous à l’arrêté préfectoral portant création des réserves temporaires de pêche ainsi qu’aux plans de situation de ces réserves temporaires.

Espaces protégés et zones de sécurité

Bien qu’elles ne légifèrent pas directement la pratique de la pêche, de nombreuses dispositions règlementaires visant à protéger les individus, les espèces et les espaces naturelles régissent notre loisir de pleine nature. En voici une liste non-exhaustive :

• Arrêté relatif à la sécurité au droit des ouvrages hydroélectriques du Rhin
• Arrêté portant création de la réserve de chasse et de faune sauvage du Rhin
• Arrêté portant création de la réserve naturelle de l’île du Rohrschollen
• Arrêté portant création de la réserve naturelle de l’île de Rhinau
• Arrêté portant création de la réserve naturelle de la forêt d’Offendorf
• Arrêté portant création de la réserve naturelle de la forêt d’Erstein
• Arrêté portant création de la réserve naturelle de la forêt du Neuhof
• Arrêté portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer
• Arrêté portant création de la réserve naturelle de la forêt de la Robertsau

Pêche et navigation

La pêche en barque

Pour naviguer dans les eaux intérieures, toute embarcation de plus de 2.5m équipée d’un moteur de plus de 4.5 kW doit être enregistrée. Sur le Rhin, fleuve frontalier, toutes les embarcations doivent être inscrites et porter un numéro d’immatriculation visible. Donc toute embarcation de moins de 2.5m est interdite sur le Rhin. L’inscription est valable sur le territoire national. L’enregistrement dans un autre pays est valable en France. La démarche pour enregistrer votre embarcation est expliquée ici: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2071

Toute embarcation doit disposer d’un équipement de sécurité adapté:

En raison d’un Arrêté de Protection de Biotope, la navigation sur le plan d’eau de Plobsheim est soumise à un règlement particulier imposant notamment l’utilisation de moteur électrique. La seule mise à l'eau autorisée du plan d’eau de Plobsheim se trouve à la base nautique de l’UNAP.

L’amarrage des embarcations est autorisé sur le domaine public fluvial. Il est toutefois soumis à autorisation d’amarrage avec redevance.

La pêche en float tube

Le Float tube est une embarcation de moins de 2.5 m. Par conséquent, selon l'Arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, cet engin ne possédant ni armement de sécurité, ni immatriculation, leur utilisation est assimilée à de la baignade. Or, la baignade étant prohibée sur le réseau navigable, l’utilisation des float tube est donc prohibée sur le réseau navigable. Concrètement, dans notre département, l’utilisation des float tube n’est donc pas autorisée sur le Rhin, les canaux de navigation ainsi que l’Ill en aval du pont du Heyritz à Strasbourg. En revanche, son utilisation est possible, sauf indication contraire, sur le plan d'eau de plobsheim, sur l'ensemble des cours d’eaux (Ill domaniale...) et des plans d'eau (gravières...) non-navigables.