| FEDERATION DU BAS-RHIN POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE | ||||||||
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Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir pêcher ? Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, et avoir versé en sus de sa cotisation statutaire une Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (C.P.M.A.) En complément de la carte de pêche, il faut avoir une carte d'identité halieutique (avec 1 photo) pour pouvoir justifier de son identité. Cette carte est valable à vie. L'adhésion à une association de pêche agréée (A.A.P.P.M.A.) autorise le pêcheur à pêcher sur les lots privés de l'association à laquelle il adhère (rivière, étang, gravière etc...) et sur l'ensemble du domaine public français (voir FAQ).
Dans les lots de son association de pêche agréée, ou sur le domaine public, partout où cela n'est pas interdit. Cf, arrêté préfectoraux de réserves de pêche.
Qu'est ce que le Domaine Public ? Le domaine public regroupe l'ensembles des rivières et canaux navigables ou flottables. Sur les cours d'eau domaniaux, où le droit de pêche appartient à l'Etat. Dans le département il n'y a que des cours d'eau de 2ème catégorie, il s'agit de :
Pour pratiquer la pêche, il est nécessaire de respecter des temps, heures et saisons en fonction du classement piscicole du cours d'eau, de l'espèce recherchée ainsi que du mode de pêche pratiqué. Périodes de fermeture générale et spécifique sur l'avis annuel.
Peut-on pêcher à n'importe quelle heure ? La pratique de la pêche est autorisée généralement à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher (se référer à l'éphéméride local). Certains secteurs peuvent être ouverts à la pêche de nuit mais uniquement pour la pêche de la carpe. (se référer à la réglementation locale).
Qu'est-ce-que le droit de pêche ? Le droit de pêche est un droit rattaché à la propriété foncière. Ce droit de pêche peut appartenir soit à un propriétaire privé (riverain du cours d'eau), on parle de Domaine Privé, soit à l'Etat, on parle alors de domaine public. Dans le cas du domaine privé, le propriétaire riverain dispose du droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau. Il n'est pas tenu de conserver un marche-pied pour le passage des pêcheurs. Ce droit peut être conservé par le propriétaire , cédé ou loué, à titre gracieux ou onéreux, pour une durée déterminée à une tierce personne ou à une association de pêche.
Avec combien de lignes a-t-on le droit de pêcher ? En première catégorie piscicole du domaine privé, une seule ligne est autorisée. En deuxième catégorie, le nombre maximal de lignes est de quatre. Domaine public fluvial : Tout membre d'une A.A.P.P.M.A. est autorisé à pratiquer la pêche à 1 ligne.
Validité de la carte de pêche ? La carte de pêche est annuelle, nominative et valable du 1er janvier au 31 décembre.
Réserves de pêche par arrêté préfectoral Des réserves temporaires de pêche sont instaurées en aval des barrages ou seuils sur l'Ill, ou le Rhin, pour la protection des poissons migrateurs. Toute pêche y est donc strictement interdite. Liste des barrages ou seuils concernés sur l'Ill ou le Rhin. |
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